CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB BALEARIA.COM
Chapitre I "Généralités et acceptation des conditions générales d'utilisation du portail"
1. TITULARITÉ DU PORTAIL
BALEÀRIA EUROLINEAS MARITIMAS, S.A. (dans la suite, BALEÀRIA), Société dont le domicile est situé à Estación Marítima s/n 03700 Denia (Alicante) et de CIF A53293213 et inscrite au registre mercantile d'Alicante dans le tome 2.133 du livre o, Feuille 143, Section 8, page A-48549, est titulaire du site Web www.BALEARIA.COM, (dans la suite, le site), et met ce site à disposition des Internautes, afin de leur fournir des informations concernant les services et les offres de BALÈARIA.
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET ACCEPTATION
2.1. Les présentes Conditions générales d'utilisation du site, conjointement aux Conditions générales en matière d'acquisition régissant la prestation des services et/ou les Conditions particulières pouvant être définies, ont pour but de réguler aussi bien la mise à disposition des informations que les relations commerciales qui surgissent entre BALÈARIA et les utilisateurs du site. Le fait de naviguer sur le site et/ou d'utiliser les services de BALÈARIA qu'il propose vous confère la condition d'utilisateur du site. Le fait de naviguer et/ou d'utiliser l'un quelconque des services du site suppose l'acceptation en tant qu'utilisateur, sans réserves d'aucune sorte, de l'ensemble et de chacune des présentes Conditions générales d'utilisation, des Conditions générales en matière d'acquisition régissant le cas échéant la prestation des services offerts sur le site, ainsi que des Conditions particulières qui, toujours le cas échéant, pourraient affecter la prestation des services en question.
2.2. BALÈARIA pourra à tout instant et sans avis préalable, modifier les présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions générales en matière d'acquisition indiquées au Chapitre III suivant, et/ou les Conditions particulières qui, le cas échéant, s'y rapporteraient, par la publication de ces modifications sur le site afin de les faire connaître aux utilisateurs, et ce toujours de manière préalable à la visite du site ou à l'acquisition de l'un quelconque des biens offerts sur le site. La modification n'entrera en vigueur qu'après écoulement d'une période de trois jours naturels à partir de la date de sa publication.
2.3. BALÈARIA décline toute responsabilité vis-à-vis des différences qui pourraient exister entre les documents imprimés et la version électronique publiée sur le présent site Web. En cas de différence entre la version imprimée et celle publiée sur le site Web, c'est la version imprimée qui prévaudra.
Chapitre II "conditions générales d'utilisation du portail"
Ces Conditions générales s'appliqueront aussi bien à l'activité promotionnelle et de fourniture d'informations effectuée au travers du site qu'à la prestation de services offerts sur le site, de telle sorte que celles-ci régiront à tout moment aussi bien le simple fait de naviguer sur le site que celui d'acquérir des biens et/ou la prestation de services dans le cadre du site, même si ces dernières activités seront en outre soumises à la fois aux Conditions générales d'utilisation en question et aux Conditions générales en matière d'acquisition applicables, ainsi qu'aux Conditions particulières qui, le cas échéant, pourraient exister.
1. POLITIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL.
1.1. En ce qui concerne les dispositions de la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel, BALÈARIA informe l'Utilisateur de l'existence d'un fichier de données à caractère personnel créé avec les données obtenues sur le site par et pour BALÈARIA, et sous sa responsabilité, dans un but d'information et de prestation des services offerts sur le site, ainsi que la réalisation d'activités de promotion et à caractère publicitaire par tout moyen, y compris l'envoi de courriers électroniques et de messages au travers de tous types de systèmes, notamment SMS, UTMS, etc., pouvant présenter un intérêt en termes d'ampliation et d'amélioration de nos produits, adaptant par-là nos offres à vos préférences ou à vos besoins, à partir de l'étude et de la segmentation des informations personnelles et commerciales figurant dans nos fichiers à la suite de votre accès au site, ainsi que pour permettre une navigation personnalisée.
1.2. L'Utilisateur accepte de façon expresse l'incorporation des données collectées lors de la navigation sur le site ou fournies à l'aide d'un formulaire quelconque, ainsi que celles émanant de la relation commerciale, dans le fichier automatisé de données à caractère personnel évoqué au chapitre un. Lors du processus d'obtention des données, et quel que soit l'endroit du Web au niveau duquel ces données sont requises, l'Utilisateur sera informé, que ce soit au travers d'un lien hypertexte ou via l'inclusion des mentions opportunes dans le formulaire lui-même, du caractère obligatoire ou non de l'obtention de telles données, sauf lors de la réalisation de réservations, dans le cas desquelles BALÈARIA informe dès maintenant l'Utilisateur que la communication des données en matière d'identité, de domicile et de numéro de carte de crédit pour effectuer le paiement n'aura pas un caractère facultatif, et devra par conséquent avoir lieu pour permettre la prestation formelle des services considérés, étant donné que ces données sont nécessaires pour la formalisation et la prestation des différents services offerts sur le site.
1.3. L'Utilisateur pourra exercer, concernant les données obtenues sous la forme prévue au chapitre précédent, les droits reconnus dans la Loi organique 15/1999, et notamment les droits permettant d'accéder, de rectifier ou d'annuler ou de faire opposition à des données, et ce à chaque fois que cela s'avèrera nécessaire, ainsi que celui permettant de révoquer son consentement à la cession de données personnelles ou à tout usage indiqué précédemment. Les droits indiqués dans le paragraphe antérieur pourront être exercés par chaque Utilisateur à l'aide d'une demande écrite et signée dirigée à l'adresse suivante : BALEÀRIAEstación Marítima s/n 03700 Denia (Alicante, Espagne) ou bien par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse info@balearia.com
1.4. BALÈARIA fait savoir que, pour accéder à certaines parties des contenus ou des services du site, l'utilisateur pourra se voir demander de remplir les formulaires d'inscription ou des documents similaires dans lesquels il aura à faire état de données à caractère personnel. De même, BALÈARIA pourra, dans le but d'améliorer ses services, installer des programmes dits "cookies" permettant l'obtention de données concernant l'utilisateur.
Les cookies sont des petites quantités d'information qui sont stockées dans le navigateur utilisé par chaque utilisateur afin de permettre au serveur de garder en mémoire des informations que seul le serveur les ayant installées est susceptible de lire par la suite. Les cookies ont, en général, une durée de vie limitée dans le temps. Aucun cookie ne permet d'accéder au numéro de téléphone de l'utilisateur, à son adresse de courrier électronique ou de prendre contact avec lui d'une façon quelconque. Aucun cookie n'est capable d'extraire des informations du disque dur de l'utilisateur ou de voler des informations à caractère personnel. Pour que des informations à caractère privé concernant un utilisateur figurent dans un fichier cookie, il faut que l'utilisateur en question ait communiqué personnellement ces informations au serveur. Les utilisateurs qui ne souhaitent pas recevoir de cookies ou qui souhaitent être informés de leur création peuvent configurer leur navigateur dans ce sens.
1.5. En acceptant les présentes conditions, l'Utilisateur consent de façon expresse au fait que les données figurant dans le fichier indiqué plus haut soient cédées ou communiquées à BALEÀRIA EUROLINEAS MARITIMAS, S.A. afin que ladite société puisse traiter les données à caractère personnel vous concernant et vous faire parvenir des offres et des messages publicitaires concernant ses produits et services, et ce au travers d'un système de communication quelconque. L'Utilisateur est informé que cette cession aura lieu au moment de l'obtention des données personnelles. En ce qui concerne les données personnelles ainsi communiquées, l'Utilisateur jouit de droits d'accès, d'opposition, de rectification et d'annulation qui pourront être exercés auprès du titulaire du fichier ou de l'un quelconque des bénéficiaires correspondants à l'adresse suivante : Estación Marítima s/n 03700 Denia (Alicante, Espagne) de la façon prévue au chapitre 1.3 précédent.
1.6. Lors de l'utilisation des données figurant dans le fichier, BALÈARIA s'engage à respecter leur caractère confidentiel et à en user conformément à la finalité du fichier, ainsi qu'à assumer son obligation de les conserver et d'adopter l'ensemble des mesures nécessaires pour éviter leur modification, perte, traitement ou accès non autorisé, conformément aux dispositions du Règlement en matière de mesures de sécurité des fichiers informatisés et contenant des données à caractère personnel, approuvé par le Décret royal 994/1999 du 11 juillet.
1.7. En ce qui concerne le service d'obtention et de traitement des curriculums offert sur le site, nous vous informons que le fait de nous envoyer de tels documents suppose de votre part l'autorisation et le consentement explicite à ce que BALÈARIA utilise les données ainsi communiquées ou devant l'être dans l'avenir, afin de les traiter dans le seul et unique but de prendre en compte ces données lors de tout processus de sélection de personnel et de candidats dont la société pourrait avoir besoin.
BALÈARIA garantit le caractère secret et confidentiel de ces données, dans les mêmes termes que ceux prévus dans la présente clause, sans exclure ce que celle-ci prévoit en ce qui concerne les usages et finalités des données et l'exercice des droits de leurs titulaires.
2. PROPIÉTÉ INTELECTUELLE ET INDUSTRIELLE
2.1. Tous les contenus affichés sur le site et en particulier les concepts, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, dessins ou tout autre signe susceptible de faire l'objet d'une utilisation à caractère industriel et commercial sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de BALÈARIA ou des tiers titulaires de ces droits et ayant dûment autorisé leur présence sur le site.
2.2. En aucun cas on ne considérera qu'une licence quelconque est accordée ou que l'on renonce, transmet, cède de façon totale ou partielle les droits en question ni qu'il est conféré un droit ou une perspective de droit quelconque, particulièrement en ce qui concerne la modification, l'exploitation, la reproduction, la distribution ou la diffusion publique de ces contenus sans l'autorisation préalable expresse de BALÈARIA ou des titulaires correspondants.
3. RESPONSABILITÉ DE BALEÀRIA
3.1. BALÈARIA n'assumera la responsabilité des dommages éventuels soufferts par l'Utilisateur à la suite de son utilisation du site que lorsque ces dommages sont imputables à une action délibérée de cette société.
L'Utilisateur reconnaît et accepte le fait que l'utilisation du site, ainsi que la prestation des services qui y sont offerts, s'effectue à ses risques et périls et sous son entière responsabilité.
3.2. BALÈARIA n'assume aucune responsabilité vis-à-vis des dommages qui pourraient découler, y compris mais sans caractère limitatif, (i) d'inférences, d'omissions, d'interruptions, de virus informatiques, d'avaries et/ou de débranchements lors du fonctionnement opérationnel de ce système électronique dans les appareils et équipements informatiques des Utilisateurs, dus à des causes externes à BALÈARIA, et empêchant ou retardant la prestation des services ou la navigation dans le Système ; (ii) de retards ou de blocages dans l'utilisation dus à des déficiences ou à des surcharges d'Internet ou dans d'autres systèmes électroniques ; (iii) pouvant être causés par des tiers en raison d'intromissions illégitimes hors du contrôle des Réservations et non attribuables à BALÈARIA; (iv) des divergences en matière d'informations, de documentation et/ou des autres contenus du site qui pourraient exister entre la version électronique et la version imprimée ; (v) de l'impossibilité de fournir le Service ou de permettre l'accès pour des causes non imputables à BALÈARIA, sinon à l'Utilisateur, à des tiers ou à des cas de force majeure.
3.3. De manière générale, BALÈARIA ne surveille pas la manière dont les Utilisateurs se servent du site. En particulier, BALÈARIA ne garantit en aucun cas le fait que les Utilisateurs utilisent le site conformément à la loi, aux présentes Conditions générales, à la Morale et aux bonnes mœurs généralement acceptées ainsi qu'à l'ordre public, ni qu'ils le fassent de façon rapide et prudente.
3.4. Au sein du site Web, il est possible d'établir des liens (links) vers d'autres sites Web sur lesquels la Société BALÈARIA n'a aucun contrôle et vis-à-vis desquels elle décline toute responsabilité en matière de contenu. Au même titre, la Société BALÈARIA décline toute responsabilité en matière de disponibilité technique des pages Web auxquelles l'utilisateur peut accéder au moyen de son site Web. L'utilisateur assume l'entière responsabilité des dommages ou préjudices pouvant, le cas échéant, dériver de l'accès à ces contenus, ainsi que de tout autre dommage ou préjudice causé à son système informatique par tout matériel téléchargé ou obtenu de façon quelconque en faisant usage des services considérés ou de toute perte de données découlant du téléchargement des matériels en question.
De la même manière, BALÈARIA décline toute responsabilité vis-à-vis des dommages ou préjudices dérivés des infractions commises par un utilisateur quelconque et pouvant affecter les droits d'autres utilisateurs ou de tiers, y compris les droits en matière de Copyright, de marques, de patentes, d'informations d'ordre confidentiel et de tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.
4. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
4.1. En termes généraux, l'Utilisateur s'engage au respect des présentes Conditions générales d'utilisation ou le cas échéant des Conditions particulières qui s'appliqueraient, ainsi qu'à observer les avertissements et instructions d'utilisation spéciales qui figurent dans celles-ci ou sur le site, et à toujours respecter la loi, les bonnes mœurs et les exigences en matière de bonne foi, tout en se comportant conformément à la nature du service reçu, et en évitant d'utiliser le site d'une façon pouvant empêcher, endommager ou diminuer le fonctionnement normal de celui-ci, les biens ou les droits de BALÈARIA, de ses fournisseurs, du reste des utilisateurs ou, de manière générale, d'un autre tiers quelconque.
4.2. Concrètement, et sans que cela n'implique une quelconque restriction à l'engagement contracté par l'Utilisateur en termes généraux, conformément au point précédent, l'Utilisateur s'engage, lors de l'utilisation du site, ainsi que dans le cadre de la prestation des services, à : (i) Au moment de l'inscription, fournir des données véridiques et à les mettre à jour ; (ii) Ne pas introduire, entreposer ou diffuser dans ou depuis le site, des informations ou matériaux quelconques ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant, xénophobe ou incitant à la violence ou à la discrimination en raison de la race, du sexe, de l'idéologie, de la religion ou qui, sous une forme quelconque, portent atteinte à la morale, à l'ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l'honneur, à l'intimité ou à l'image de tiers et, en général, aux normes en vigueur. ; (iii) Ne pas introduire, entreposer ou diffuser au moyen du site un quelconque programme informatique, ensemble de données, virus, code, équipement informatique ou de télécommunications ou tout autre instrument ou dispositif électronique ou physique susceptible d'entraîner des dommages au site, à l'un quelconque des Services ou à l'un quelconque des équipements, systèmes ou réseaux de BALÈARIA, d'un Utilisateur quelconque, des fournisseurs de BALÈARIA ou, de manière générale, d'un tiers quelconque ou capables d'une manière ou d'une autre de les affecter en quoi que ce soit ou d'empêcher le fonctionnement normal de ceux-ci ; (iv) à veiller avec soin au "Nom d'Utilisateur" et au "Mot de passe" attribué par BALÈARIA aux Utilisateurs, en tant qu'éléments d'identification leur permettant l'accès aux différents services offerts sur le site, tout en s'engageant à ne pas en céder l'usage ni à en permettre l'accès à des tiers, et en assumant la responsabilité correspondante pour les dommages et préjudices qui pourraient découler de leur usage inconsidéré. De même, l'utilisateur s'engage à communiquer à BALÈARIA, et ce le plus rapidement possible, la perte ou le vol ainsi que tout risque d'accès possible au "Nom d'Utilisateur" et/ou au "Mot de passe" de la part d'un tiers ; (v) Ne pas se livrer à des activités publicitaires, promotionnelles ou d'exploitation commerciale au travers du site, en évitant d'utiliser les contenus et en particulier les informations obtenues au moyen du site pour envoyer de la publicité ou des messages dans un but de vente directe ou tout autre objectif commercial ou d'obtenir ou de stocker des données personnelles de tiers ; (vi) Ne pas utiliser de fausses identités, ni usurper d'autres identités lors de l'utilisation du site ou lors de l'utilisation d'un service quelconque du site, y compris l'utilisation le cas échéant de mots de passe ou de clés d'accès de tiers ou de toute autre façon ; (vii) Ne pas détruire, modifier, utiliser pour son propre usage, rendre inutilisable ou endommager les données, informations, programmes ou documents électroniques de BALÈARIA, de ses fournisseurs ou de tiers ; (viii) Ne pas introduire, entreposer ou diffuser au moyen du site un quelconque contenu enfreignant les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou les secrets d'entreprise de tiers, ni, de manière générale, un contenu quelconque pour lequel on ne disposerait pas, conformément à la loi, du droit nécessaire à sa mise à disposition envers des tiers.
Les communications entre BALÈARIA et l'Utilisateur s'effectueront conformément aux données fournies par celui-ci au moment de son inscription sur le site.
L'Utilisateur accepte de façon expresse et pour toutes les informations ayant trait à l'utilisation du site et/ou à l'obtention des services qui y sont offerts, l'utilisation du courrier électronique comme procédé valide pour l'envoi des informations en question.
5. LEGISLATION APPLICABLE. REGIME PARTICULIER.
5.1. Les présentes conditions seront régies par la législation espagnole qui s'appliquera à tout ce qui n'est pas prévu dans ce contrat en matière d'interprétation, de validité et d'exécution.
Chapitre III "Conditions pour la prestation de services entre BALÈARIA et les utilisateurs"
1. CONDITIONS GENERALES EN MATIÈRE D'ACQUISITION. INFORMATIONS PREALABLES A L'ACQUISITION
1.1. Ces Conditions générales en matière d'acquisition conjointement, le cas échéant, aux Conditions particulières pouvant être établies, régiront de manière expresse les relations existantes entre BALEÀRIA EUROLINEAS MARITIMAS, S.A., dont le domicile est situé à Estación Marítima S/n 03700 Denia (Alicante, Espagne) et de C.I.F. A53293213 (dans la suite, BALÈARIA) et les tiers (dans la suite, les "Utilisateurs") faisant appel aux services ou aux produits offerts au travers du site.
1.2. Les présentes Conditions générales ont été élaborées conformément à ce qui est établi dans la législation espagnole : Loi 34/2002, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, la Loi 7/1998 sur les Conditions générales en matière d'acquisition, le Décret royal 1906/1999 régissant l'acquisition téléphonique ou électronique dans le cadre des conditions générales exprimant l'article 5.3 de la Loi 7/1998, la Loi 26/1984 générale pour la défense des consommateurs et des usagers, la Loi 7/1996 d'ordonnancement du commerce de détail, le Décret de loi royal 14/1999 régissant la signature électronique et l'ensemble des dispositions légales correspondantes s'appliquent..
1.3. L'utilisation et/ou la prestation de l'un quelconque des services du site suppose l'acceptation en tant qu'Utilisateur, sans réserves d'aucune sorte, de toutes et chacune des Conditions générales en matières d'acquisition, des Conditions générales d'utilisation du site ainsi que, le cas échéant, des Conditions particulières qui régissent l'acquisition.
1.4. BALÈARIA fait savoir que les démarches nécessaires à l'acquisition de biens et/ou à l'obtention de la prestation des services offerts sont celles décrites dans les présentes conditions générales, ainsi que les autres démarches spécifiques indiquées sur l'écran lors de la navigation, de telle sorte que l'Utilisateur déclare connaître et accepter le fait que ces démarches sont nécessaires pour accéder aux produits et services offerts sur le site.
1.5. Toutes les informations fournies lors du processus d'acquisition seront entreposées par BALÈARIA de façon à ce que l'Utilisateur puisse, sur demande préalable effectuée par écrit ou par e-mail solliciter des informations concernant les opérations qu'il a effectuées au cours des 6 derniers mois. Toute modification et/ou correction des données fournies par les Utilisateurs lors de la navigation devra être effectuée conformément aux indications figurant sur le site.
1.6. Les utilisateurs effectuant une commande de services au moyen du site Web de BALÈARIA déclarent être majeurs (âgés de plus de 18 ans). En cas de commande effectuée par des mineurs, une autorisation parentale sera requise pour pouvoir faire usage du service considéré.
2. CONTRAT DE TRANSPORT
2.1. Les passagers sans véhicule devront se présenter au lieu de l’embarquement 60 minutes avant l’heure fixée pour le départ du navire, tandis que les passagers avec embarquement de véhicule devront le faire 90 minutes avant l’heure fixée pour le départ du navire. Si le passager ne dispose pas des cartes d’embarquement, dans les délais précités, la Compagnie se réserve le droit de disposer librement de la place assignée au passager ou au véhicule.
2.2. Ce billet est personnel et intransmissible.Le numéro d’immatriculation du véhicule à transporter doit être celui indiqué sur le billet de passage. Le passager sans véhicule à bord pourra transporter jusqu’à un maximum de 20 kg de bagages personnels.
2.3. La Compagnie décline toute responsabilité en cas de vols ou de pertes éventuelles de bagages ou d’effets personnels. Il est recommandé aux passagers de porter eux-mêmes les objets de valeur.
2.4. Pour donner suite à toute réclamation, celle-ci doit être accompagnée du coupon du billet conservé par le passager qui accepte toutes les conditions qui y sont mentionnées par le simple fait de l’avoir utilisé comme titre de transport.
2.5. La Compagnie remboursera au passager le prix du billet s’il n’a pas été utilisé et à condition que le prix payé le permette, conformément aux conditions ci-après :
a. Après avoir déduit de la vente anticipée, 10 % du prix du billet et si la demande est présentée dans les 7 jours qui précèdent la date de départ du navire.
b. En ce qui concerne les demandes de remboursement présentées dans les 48 heures et 2 heures avant le départ du navire, la pénalité sera de20 % surle prix du billet.
c. En ce qui concerne les réservations réalisées le jour même, il sera déduit 20 % du prix du billet pour les remboursements demandés plus de 2 heures avant le départ du navire.
d. Les billets présentés pour annulation moins de 2 heures avant le départ du navire ne seront pas remboursés et ce même si la réservation a été réalisée le jour même du départ ou à une date précédente.
2.6. En ce qui concerne les demandes d’annulation de billet présentées après l’émission des cartes d’embarquement en ligne, leur remboursement, à condition que le tarif le permette, ne sera réalisé qu’après la date du voyage et après avoir vérifié que ces cartes n’ont pas été utilisées.
2.7. Les horaires et les itinéraires peuvent faire l’objet de modifications provoquées par des pannes, des cas fortuits ou de force majeure. Dans de telles situations, la Compagnie adoptera les mesures requises pour en informer les passagers concernés.Si besoin est, le transporteur pourra se faire remplacer par un autre transporteur ou utiliser d’autres navires.
2.8. Si le navire pour lequel ce billet a été délivré, ne peut pas réaliser la traversée suite à une panne, à un cas fortuit ou de force majeure, la Compagnie s’engage uniquement à rembourser le prix total du billet.
2.9. Le passager qui n’embarquera pas pour une quelconque raison indépendante de la volonté de la Compagnie, ne pourra pas bénéficier du remboursement du prix du billet.
2.10. Les billets OPEN sont valables un an à compter de la date d’émission et leur utilisation est assujettie à la réservation préalable de la place. Le tarif payé est invariable jusqu’au 15 janvier. Passée cette date, il sera possible de conclure l’opération en payant le supplémentcorrespondant à l’augmentation des tarifs de l’année.
2.11. Le passager doit se conformer au Règlement de Police et aux Normes établies pour assurer le bon ordre à bordsous la responsabilité du Capitaine du navire.
2.12. Le transport de véhicules faisant l’objet de ce billet s’effectuera conformément à la réglementation en vigueur en la matière et aux Conventions Internationales souscrites par l’Espagne.
2.13. Pour entamer des actions en justice en ce qui concerne ce billet sur les lignes de cabotage national, les parties se soumettront à la juridiction prévue par la Loi sur la Procédure Civile en vigueur. Si le transport maritime s’effectue sur des lignes internationales, les parties se soumettront à la juridiction des Tribunaux prévue dans la Convention d’Athènes de 1974 et/ou des documents la modifiant.
2.14. La perte, avant utilisation, des cartes d’embarquement, entraînera le paiement équivalent de cette partie du billet concerné par la perte des cartes d’embarquement.Après le voyage et après avoir vérifié que les cartes initiales n’ont pas été utilisées, le client sera remboursé de la somme réglée une seconde fois.
3. SERVICES OFFERTS. ACCÈS AUX SERVICES.
3.1. Les Services offerts sur le site - publication d'informations et vente de billets en ligne -seront régis tant par ce qui est établi dans les présentes Conditions générales que, de façon spécifique, par ce qui est prévu dans les Conditions particulières fixées pour chacun de ces services.
3.2. Pour avoir droit à la prestation de certains des services offerts au travers du site, on pourra attribuer à l'Utilisateur un nom d'Utilisateur et une clé secrète (un "Mot de passe"). Le Nom d'Utilisateur et le Mot de passe fournis par BALÈARIA à l'Utilisateur sont des éléments d'identification permettant l'accès aux services et ont un caractère personnel et non transférable. BALÈARIA pourra apporter, avec le préavis adéquat, des modifications au Nom d'Utilisateur et/ou au Mot de passe, auquel cas les anciennes clés perdront leur validité.
3.3. L'ensemble des moyens et besoins techniques nécessaires pour accéder au site et aux services offerts sur celui-ci seront à la charge exclusive de l'Utilisateur, ainsi que tous les frais ou impôts auxquels la prestation de tels services pourraient donner lieu.
3.4. Une fois sur le site, et pour procéder à l'utilisation des différents services, l'Utilisateur devra suivre l'ensemble des indications et instructions figurant sur l'écran, en remplissant à cette fin les Conditions particulières et autres formulaires établis pour chaque service, ce qui supposera la lecture et l'acceptation de toutes les conditions générales établies dans les Conditions générales d'utilisation du site, dans les présentes Conditions générales en matière d'acquisition, ainsi que, le cas échéant, dans les Conditions particulières qui pourraient s'appliquer.
4. LEGISLATION APPLICABLE. REGIME PARTICULIER.
4.1. Le présent contrat sera régi par la législation espagnole qui s'appliquera à tout ce qui n'est pas prévu dans ce contrat en matière d'interprétation, de validité et d'exécution.
